Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

D’une part, la société Mdphoto représentée par Michel Daubert ci-après dénommée « notre société »
L’activité est exercée dans le cadre de la Coopérative d’Activités et d’Emploi
Talents Croises
44, rue de la Tour de Varan – BP 70188 – 42704 Firminy Cedex
Immatriculée sous le numéro RCS Saint Etienne B 449 399 492
Siret : 449 399 492 00015

Et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site http://www.photographemicheldaubert.com dénommée l’acheteur,

Ce site est hébergé par :
Jimdo GmbH Stresemannstr.375
22761 Hamburg
Germany
Tel.: +49 40 - 8 22 44 997



Article 1- Produits

Le site http://www.photographemicheldaubert.com présente des photographies imprimées sur supports divers et des livres, appelés « produits ».

Les produits proposés à la vente par MDphoto sont ceux figurant sur le site http://www.photographemicheldaubert.com au jour de la consultation du site par l’acheteur. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par l’acheteur. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).


Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de Mdphoto ne pourrait être engagée.
Il est en effet précisé que les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.


Article 2 - Prix

Les prix sont présentés en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison qui restent à la charge de l’acheteur et qui seront calculés en fonction du poids du colis.
Toutes les commandes, quelles que soit leur origine, sont payables en Euros.
Les prix indiqués tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande.

Si le taux de ces taxes venait à être modifiés, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles après information préalable de l’acheteur, qui à défaut d’acceptation de règlement du surplus, pourra dès lors procéder à l’annulation de sa commande par envoi d’un courrier électronique à notre société à l’adresse : mdphoto42@free.fr.

MDphoto se réserve le droit de modifier ou changer à tout moment les produits et les tarifs proposés en vente sur son site internet.
Ces modifications apparaîtront sur le site internet de notre société et les commandes des produits anciennement proposés à la vente seront honorées dans la limite des stocks disponibles.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur et affichés sur le site internet au moment de la passation de la commande.
MDphoto se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime (litige relatif à une commande antérieure, demande anormale de l’acheteur ou rupture de stock) ou cas de force majeure.
A aucun moment, les sommes versées par l’acheteur ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Il est précisé que notre société n’accordera à aucun moment et pour quelque cause que ce soit à la clientèle des remises quantitatives.



Article 3 – Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente et figurant sur le site internet de notre société.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter irrévocablement les présentes Conditions Générales de Vente à l’occasion de la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Le client sélectionne les produits souhaités dans la boutique MDphoto. Il indique la quantité désirée et clique sur « Ajouter au panier » pour valider.
Pour terminer la commande, cliquer sur « Valider la commande » sur le côté droit du site, appelé « panier boutique »
Vous pouvez augmenter ou diminuer la quantité de chaque produit ou éventuellement supprimer tous les articles(par défaut,la quantité est unitaire).
Le client doit cliquer sur étape suivante après avoir éventuellement rajouté un commentaire concernant la commande.
Le client doit renseigner tous les éléments obligatoires concernant l'adresse de facturation/livraison.Si l'adresse de livraison est différente il doit cocher autre adresse de livraison et renseigner celle-ci.
Le client sélectionne le mode de paiement.
Le client coche la case « Accepter les termes des Conditions générales de vente ou d'utilisation » et clique ensuite commander et régler.
Le processus de commande est terminé.
La société MDphoto confirme la commande par e-mail; cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande. Les données enregistrées par la société MDphoto constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société MDphoto; le client peut accéder à cet archivage en contactant la société MDphoto par mail à mdphoto42@free.fr.




Article 4 – Paiement

Toute commande reçue par MDphoto n’est réputée acceptée qu’après paiement intégral du montant de la commande, frais de port compris.
La commande deviendra définitive dès l’envoi d’un accusé de réception par courrier électronique à l’acheteur confirmant la validation et la prise en charge de sa commande par notre société.
Les paiements s'effectuent en Euros.
- Par paypal
Aucun escompte ne sera appliqué à la clientèle.


Article 5 – Livraison

Livraison
Les produits voyagent par la poste en Colissimo suivi (lettre ou colis) : le prix est calculé en fonction du poids du colis et comprend les frais de port et d’emballage.
Les éventuelles erreurs d’informations transmises par l’acheteur lors de la passation de commande (coordonnées du destinataire) ne peuvent en aucun cas être de la responsabilité de MDphoto en cas de non acheminement de la marchandise.

Localités desservies
La France Métropolitaine et Corse à l’exclusion des Dom Tom.

Délais de livraison
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et pourront s’échelonner de 2 à 10 jours, sauf mention spécifiée sur le site en cas de fermeture exceptionnelle ou rupture de stock, où les livraisons seront différées.

L’engagement de livraison prend effet à la réception du règlement.
MDphoto ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des retards de livraison ou mouvements de grève dus à la poste, ainsi que de tout retard du à un cas de force majeure.

Contrôle à la Réception
L'acheteur doit s'assurer que la livraison qui lui est remise est conforme à celle prévue sur la commande.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l’acheteur doit vérifier l’état des articles en présence du livreur.
Si les produits sont endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (Refus car colis ouvert ou endommagé). Il devra ensuite et dans un délai maximal de 48 heures en référer à notre société par courrier électronique à l’adresse : mdphoto42@free.fr

Toute réclamation en dehors de ce contexte et procédure vous sera refusée.

Article 6 – Clause de rétractation


Selon l’article L 121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de sept 7 jours francs à compter du jour de la livraison de la commande pour retourner le ou les produits à MDphoto pour remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.

Si ce délai de 7 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Au préalable, l’acheteur informera MDphoto de son intention de retourner le produit, avant l'expiration du délai de 7 jours :
- auprès du service contact: mdphoto42@free.fr,

MDphoto n'acceptera toutefois l'échange et le remboursement des produits que si toutes les conditions suivantes sont remplies :
a) le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison.
b) le produit doit être retourné en Colissimo suivi pour la France métropolitaine et en retour sécurisé pour les autres pays, dans son emballage d'origine et en parfait état de revente, c'est-à-dire complets et intacts, ni portés et munis de leurs étiquettes, accompagnés d’un duplicata de votre facture.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. En particulier, un produit dont l'emballage aura été détérioré durant le retour ne sera pas accepté par MDphoto.
MDphoto se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions sont remplies.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de port qui reste à la charge de l’acheteur.
Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive de l’acheteur.

En cas de mise en œuvre régulière et conforme aux dispositions exposées ci-dessus du droit de rétractation, l’acheteur sera remboursé dans un délai maximal de 30 jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation.

Le remboursement sera effectué par chèque bancaire ou virement bancaire.


Article 7 – Transfert de propriété – Transfert de risques

MDphoto conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix par ce dernier.
MDphoto se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse, l’acheteur s’engage à restituer tout produit non payé ou ayant fait l’objet d’un défaut de paiement, frais de retour à la charge de l’acheteur.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise des produits par MDphoto au transporteur.
Une fois les produits reçus, durant le délai de rétractation mentionné à l’article 6 ci-dessus, l’acheteur est responsable des produits qu’il a commandés. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la période, l’acheteur ne pourra revendiquer un échange ou un remboursement à MDphoto

Article 8 – Responsabilité

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. MDphoto dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La responsabilité MDphoto ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Par ailleurs, MDphoto dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuit, y compris (sans que cette liste ne soit exhaustive) : grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.


Article 9 – Droit sur l'oeuvre et Propriété intellectuelle


1) Droits sur l'œuvre

L'artiste, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site http://www.photographemicheldaubert.com appartiennent à son auteur. Son autorisation est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l'oeuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

2) Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d'écran, fonds d'écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à la société mdphoto ou bien sont utilisés avec l'accord de leurs propriétaires.
A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de mdphoto, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d'emprisonnement et de 152 449,02€ d'amende.



Article 10 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par notre société.

Notre société s’engage à ne jamais transmettre ces données à des tiers. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.


Article 11 – Capacité Juridique

Il est rappelé aux présentes qu’aucune commande à l’initiative d’un mineur ne saurait être acceptée par notre société.

Par la passation d’une commande et par voie de conséquent l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, l’acheteur déclare être titulaire de sa pleine capacité juridique.

En aucun cas, notre société ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles conséquences dommageables résultant de l’utilisation de son site internet ainsi que de la passation d’une commande par un mineur.


Article 12 – Correspondance

Toutes les réclamations, demandes d’information, questions, demandes d’échange ou de remboursement devront être adressées :

- par courriel : mdphoto42@free.fr


Article 13 - Médiation et litiges tribunal compétence

Tous les litiges pouvant survenir entre MDphoto et le Client, concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.
Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire - 42100 Saint Etienne.
La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.
Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s).
Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.
L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
La rémunération du (des) médiateurs, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
En cas d’échec de la médiation, compétence expresse est conférée au tribunal de commerce de Saint Etienne.